Conditions générales de vente

Version du 2026-08-03

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur volterie.com entre le vendeur (ci-dessous) et le client, consommateur ou professionnel, ayant son adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein. La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Storea Fournier C&L SNC — Société en nom collectif (SNC) — CHE-101.156.800 — Route d'Ursy 7, 1678 Siviriez, Suisse.

3. Prix et TVA

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA suisse au taux normal (8,1 %) incluse. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Les prix pratiqués sont les prix publics conseillés par Victorinox AG, sans surcoût ni majoration.

4. Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral. Les moyens de paiement acceptés sont détaillés sur la page <a href="/fr/moyens-de-paiement">Moyens de paiement</a>. Une confirmation de commande est envoyée par e-mail immédiatement après le paiement.

5. Livraison

Livraison gratuite en Suisse et au Liechtenstein. Les délais et modalités sont détaillés sur la page <a href="/fr/livraison">Livraison</a>. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi, hors jours fériés cantonaux et fédéraux.

6. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à l'article 715 du Code civil suisse. Le transfert des risques a néanmoins lieu à la remise du bien au client ou au transporteur mandaté pour le client.

7. Droit de retour (30 jours)

Le client bénéficie d'un droit de retour commercial de 30 jours à compter de la réception, sans avoir à motiver sa décision. Les modalités précises figurent sur la page <a href="/fr/retours-remboursements">Retours & remboursements</a>. Ce droit s'ajoute — et ne se substitue pas — aux garanties légales.

8. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité selon les articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (défauts de la chose vendue, 2 ans). S'y ajoute, le cas échéant, la garantie internationale du fabricant Victorinox AG selon les catégories. Détails et procédure sur la page <a href="/fr/garantie">Garantie</a>.

9. Responsabilité

Le vendeur répond des dommages directs résultant d'une inexécution ou d'une exécution défectueuse du contrat, dans les limites prévues par le droit suisse. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'usage non conforme du produit ou de faute du client.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, conforme à la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et, lorsque applicable, au RGPD.

11. Médiation et règlement des litiges

Avant toute action judiciaire, le client est invité à contacter le service client à [email protected] afin de rechercher une solution amiable. En cas d'échec, le client peut saisir un organisme de médiation de la consommation (par exemple la Fédération romande des consommateurs — frc.ch — pour la Suisse romande) avant toute procédure devant la juridiction compétente.

12. Droit applicable et for

Le présent contrat est régi par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif est celui du siège du vendeur, à Siviriez (canton de Fribourg), sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.